La liquidation du régime matrimonial est une étape cruciale lors d'un divorce ou de la séparation de corps d’un couple marié. Ce processus complexe vise à partager les biens du couple afin que chacun puisse retrouver son indépendance patrimoniale. Cependant, les règles de partage diffèrent selon le régime matrimonial choisi, et de nombreux désaccords peuvent survenir quant à la nature des biens. Dans ces situations délicates, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit matrimonial compétent. À Cannes et près de Grasse, le cabinet PEROT-LERDA, dirigé par Maître Leslie PEROT-LERDA, vous accompagne dans cette procédure pour défendre vos intérêts.
La liquidation du régime matrimonial se déroule en plusieurs étapes. Tout d'abord, un inventaire des biens propres et communs est réalisé. Ensuite, il faut estimer la valeur de chacun de ces biens. Enfin, la répartition entre les ex-époux est effectuée en fonction du régime matrimonial :
Cette dernière, aussi appelée régime légal, s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage. Dès lors, elle distingue les biens acquis avant le mariage (propres) de ceux acquis pendant l'union (communs).
À noter : il est possible de modifier son régime matrimonial en cours d'union, sous certaines conditions. Cette démarche nécessite l'assistance d'un notaire et, dans certains cas, l'accord du juge aux affaires familiales. N'hésitez pas à consulter Maître PEROT-LERDA, votre avocate en droit de la famille à Cannes, pour en savoir plus.
Malgré des règles établies, le partage du patrimoine des couples divorcés soulève souvent des contentieux. Les ex-conjoints peuvent être en désaccord sur la qualification des biens, certains cas particuliers venant compliquer la liquidation. Par exemple, si des travaux ont été financés sur un bien propre avec des fonds communs, une récompense peut être due par la communauté. De même, un bien acquis avec des fonds propres pendant le mariage peut devenir commun par accessoire. La déclaration d'emploi permet aussi d'éviter ce changement de nature. Enfin, la jurisprudence évolutive modifie régulièrement les règles applicables, rendant l'assistance d'un avocat en droit matrimonial indispensable pour s'y retrouver.
La prescription des créances entre concubins est un autre point de vigilance. Depuis une décision de la Cour de cassation en 2016, ces créances se prescrivent par 5 ans à compter du paiement. Ainsi, si vous avez participé à l'achat d'un bien immobilier avec votre concubin sans être propriétaire, vous devez agir dans ce délai pour récupérer votre part. Quelle que soit votre situation, Maître PEROT-LERDA l’étudiera avec attention pour vous proposer des solutions adaptées pour la protection de vos intérêts.
En effet, Maître Leslie PEROT-LERDA, avocate au barreau de Grasse depuis 2007, met ses compétences à votre service pour vous aider à faire valoir vos droits lors de la liquidation du régime matrimonial. Qu'il s'agisse de récupérer les sommes qui vous sont dues ou de gérer une situation de crise, comme une procédure d'indemnité d'occupation ou une demande d'autorisation de vendre un bien, votre avocate vous conseille et vous assiste.
Le Cabinet PEROT-LERDA à Cannes, qu'elle dirige depuis 2010, est rompu aux dossiers de liquidation complexes. Dès lors, au-delà de son rôle de conseil, votre avocate en droit matrimonial réalise les opérations de liquidation et de partage en présence d’un bien immobilier. Elle travaille alors en étroite collaboration avec le notaire, obligatoire pour ce type d’opération, pour défendre vos intérêts. Son objectif : vous permettre de récupérer votre juste part et de tourner sereinement la page de votre union.
Au-delà de la liquidation du régime matrimonial, Maître PEROT-LERDA intervient dans tous les domaines du droit de la famille. Dès lors, son cabinet vous accompagne pour toute procédure de divorce et de séparation, mais aussi pour définir les modalités de garde de vos enfants ou encore du versement d’une pension alimentaire. Votre avocate peut également vous assister devant le juge des enfants pour défendre les intérêts des mineurs.
À noter : depuis le 1er janvier 2021, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette procédure simplifiée nécessite toutefois un accord complet des époux sur les conséquences de leur séparation. Dans le cas contraire, le passage devant le juge aux affaires familiales reste nécessaire. Dès lors, dans le cadre d’un divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial est obligatoire pour divorcer, c’est-à-dire pour enregistrer la convention de divorce au rang des minutes du notaire.
Que vous soyez à Cannes, au Cannet ou à Nice, n'hésitez pas à contacter le cabinet PEROT-LERDA pour bénéficier de l'accompagnement d'une professionnelle confirmée en droit matrimonial. Maître Leslie PEROT-LERDA saura vous écouter, vous conseiller et vous défendre avec rigueur et bienveillance pour vous permettre d'aborder sereinement cette étape délicate de la liquidation de votre régime matrimonial. Sa maîtrise du droit de la famille et sa connaissance fine des procédures vous assureront un soutien précieux tout au long de ce processus.
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